Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-25.01, r. 0.2.3 - Règlement de la Cour supérieure du Québec en matière civile pour le district de Québec

Article 24
Versions de la disposition

Texte complet
24. Les demandes conjointes de conférence de règlement à l’amiable doivent être présentées au moins 30 jours avant la date de l’instruction, à moins d’une autorisation du tribunal. Ces demandes ne sont acceptées qu’exceptionnellement.
Décision 2016-05-20, a. 24.
En vig.: 2016-06-16
24. Les demandes conjointes de conférence de règlement à l’amiable doivent être présentées au moins 30 jours avant la date de l’instruction, à moins d’une autorisation du tribunal. Ces demandes ne sont acceptées qu’exceptionnellement.
Décision 2016-05-20, a. 24.
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